Lutte contre le terrorisme : Justice et Renseignement toujours pas au niveau ?

indexIntelligences Économiques relèvent quelques points soulevés par le Compte rendu du comité de suivi du Sénat du 9 décembre 2015 concernant l’Etat d’urgence. Compte rendu qui pointe certaines fragilités / points d’optimisation de nos services de renseignement, de la justice antiterroriste et de nos procédures…

La commission entend tout d’abord M. François Molins, procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Paris et Mme Camille Hennetier, vice-procureur au parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris.

Propos tenus par M. François Molins :

« Certains services de renseignement, sous le contrôle du juge administratif, peuvent être amenés à décliner des outils et instruments dont le parquet – sous le contrôle du juge judiciaire – ne dispose pas. Il y a là un problème de cohérence. »

« La législation française ne définit pas assez précisément la notion d’opérateur téléphonique. Notre approche devrait être plus mondialisée, sachant que la plupart de ces sociétés ont leur siège aux États-Unis. L’article qui impose aux opérateurs de fournir les clés de chiffrement n’est pas applicable, car, ayant érigé la protection de la vie privée en principe absolu, ils garantissent ne pas pouvoir eux-mêmes entrer dans les téléphones de leurs usagers…« 

« Les évènements de janvier puis du 13 novembre ont mis en lumière la souplesse, la réactivité du parquet. Là où juges d’instruction ont l’habitude de travailler en cabinet, de façon plus isolée, les procureurs sont habitués au travail d’équipe et aux contraintes de permanence. »

« S’agissant du droit pénal de fond, je soutiens une répression accrue de l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (AMT), délit qui peut être requalifié en crime dans certains cas, mais reste sinon plafonné à dix ans d’emprisonnement. Les personnes visées sont majoritairement en Syrie, or il est difficile d’apporter la preuve des exactions commises sur zone qui permettraient de basculer sur une infraction criminelle.« 

« Il faudrait accorder au parquet ce qui a été accordé au renseignement, comme la possibilité d’utiliser les IMSI-catcher et de sonoriser certains lieux, cette dernière pratique n’étant possible qu’à l’instruction. »

« Personne n’a pu empêcher les attentats de novembre. Quelle que soit la valeur des services, leur action trouve ses limites lorsque les intéressés ne sont pas sur notre territoire. Cela appelle sans doute une réflexion sur le partage du renseignement entre États, qui est trop souvent fonction de la qualité des relations diplomatiques. »

« Les mineurs sont nombreux dans les organisations terroristes, qu’ils aient accompagné leurs parents ou soient partis de leur propre chef. […] la loi ne prévoit rien pour les mineurs, pour lesquels la durée de droit commun s’applique. Il faudrait adapter cette situation, qui bénéficie à ces jeunes partis à 17 ans pour la Syrie… »

« La question de la preuve électronique est un défi pour les services de renseignement comme pour la justice. En l’état, ils sont aveugles, soit à cause du cryptage, soit parce que, à l’instar des frères Kouachi, les terroristes utilisent des méthodes de communication anciennes et indétectables. »

« L’impératif est de sécuriser l’utilisation de certaines techniques. Le régime de perquisition fragilise l’exploitation de supports informatiques. […] Bref, nous avons trois trains de retard…« 

« Il est aberrant que la libération conditionnelle soit automatique à mi-peine, ce qui est le cas en pratique, s’agissant de gens qui pratiquent la taqîya, la théorie de la dissimulation, et savent se présenter sous un jour très favorable au JAP ou aux travailleurs sociaux. »

« Notre justice antiterroriste fait preuve d’une réelle efficacité, une fois que les crimes ont été commis et les coupables connus. On souhaiterait qu’elle puisse intervenir avant « 

« Des progrès sont à faire au niveau européen pour croiser les systèmes, d’autant qu’il y a des zones de porosité. Je pense à la Belgique qui compte, rapporté à sa population, un nombre de djihadistes plus important que la France. Il nous faut mieux suivre les migrations, les voyages en avion, avec le PNR, l’objectif étant de prévenir. C’est l’avantage de l’AMT, qui nous donne les moyens d’intervenir en amont. »

« Certains avaient qualifié Merah de « loup solitaire ». Je n’utilise plus ce terme. Nous sommes face à une forme de terrorisme low cost. Les terroristes agissent soit sur la base d’instructions précises de Syrie. »

Loi-sur-l-etat-d-urgence-quelles-consequences-sur-le-numerique_article_popinPropos tenus par Mme Laurence Le Vert :

« Nos cabinets sont absorbés par des contentieux que l’on pourrait réduire, à commencer par celui de la détention. Certaines personnes mises en examen forment une demande de mise en liberté tous les jours.« 

« L’évolution des technologies pose problème. Pour les djihadistes, c’est une arme de guerre. Pour nous, c’est un risque de destruction de nos procédures. […] le code de procédure pénale a été conçu à une époque où les usages des technologies de l’information étaient inexistants, alors qu’ils sont aujourd’hui massifs.  »

« Aucun accord international n’autorise la saisie extra-territoriale de données. Cela nécessite une demande d’entraide pénale, qui nous placerait dans des délais inconciliables avec l’enquête. »

« Quant aux questions techniques, nous en avons longuement parlé avec la DGSI. Tout ce que nous intégrons à nos dossiers est porté à la connaissance du public, et notamment de ceux qui combattent contre nous. »

A M. Jacques Mézard (commission) de relativiser à sa manière :

« Les vrais problèmes sont l’application et l’exécution des peines, les relations entre services de renseignement et magistrats, entre parquet et instruction – bref, rien de nouveau !« 

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